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Plaidoyer 06/2020
04.12.2020
Dernière mise à jour:
18.12.2020
18.12.2020
La Suisse discrimine les veufs en ce qui concerne les pensions de survie
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse dans l’affaire B. contre la Suisse. Elle la reconnaît coupable d’une violation de l’interdiction de discrimination (article 14 CEDH) en combinaison avec une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH).
L’affaire concerne la rente de veuf du...
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