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Plaidoyer 03/2022
02.06.2022
Dernière mise à jour:
28.06.2022
28.06.2022
L’interdiction de manifester, destinée à lutter contre le COVID-19, était trop restrictive
Dans l’affaire de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté, par quatre voix contre trois, une violation de la liberté de réunion et d’association (article 11 CEDH). C’était la première fo...
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