La Suisse jugée pour un internement ultérieur

Dans l’affaire W.A. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, que la Suisse avait violé les articles 5 al. 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 7 al. 1 (pas de peine sans loi) de la CEDH ainsi que l’article 4 de son Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé...