Arrêt contre la Suisse confirmé

Le 21 juin 2016, la Grande Chambre de la CrEDH a confirmé l’arrêt de la 2e Chambre du 26 novembre 2013 (arrêt de la 2e Chambre N° 5809/08 «Al-Dulimi et Montana Management Inc. contre Suisse»). Elle a estimé que la Suisse avait violé les garanties fondamentales de procédure résultant de l’art. 6 I CEDH en procédant au gel des avoirs du r...