Nullité du contrat conclu sur internet pour vice formel

Lors de la conclusion d’un contrat sur internet, le vendeur ou le fournisseur de prestations doit s’assurer que le client accepte explicitement le caractère onéreux de l’offre. L’absence de cette indication formelle entraîne la nullité du contrat. Cette obligation est précisée à l’art. 8 al. 2 de la Directive 2011/83/UE,...