A la suite de l’arrêt «Di Trizio c. Suisse» rendu à Strasbourg, le TF a annulé son arrêt discriminatoire sur le travail à temps partiel et attribué rétroactivement, à compter de septembre 2004, une demi-rente AI à une membre de Procap, au motif que fonder une famille ne pouvait entraîner une perte de rentes. Il n’empêche que, pour Andrea Mengis, avocate en charge du dossier chez Procap, le nouvel arrêt du TF est décevant, car il ne s’applique qu’au cas concret. Le mode d’évaluation du degré d’invalidité demeure toujours aussi flou pour les autres travailleurs à temps partiel. Ainsi, la méthode mixte  d’évaluation de l’invalidité jugée discriminatoire par la CrEDH s’applique toujours aux assurés travaillant à temps partiel pour des raisons autres que familiales. Le TF entend même appliquer cette méthode aux femmes ayant eu un enfant avant leur invalidité. «Cela conduit à d’autres inégalités de traitement, ce qui n’est certainement pas l’objectif de la CrEDH», regrette l’avocate. Reste à savoir comment l’OFAS va rédiger, à l’intention du Conseil fédéral, la disposition censée aménager la «méthode mixte d’évaluation de l’invalidité» de manière à la rendre conforme à la Constitution et à la CEDH.