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- La révision du droit pénal administratif
Plaidoyer 04/2024
09.09.2024
plaidoyer : Les ministères publics peuvent mener des enquêtes concernant des affaires relevant du droit administratif pénal. Toutefois, certains délits, comme la contrebande de viande, les infractions fiscales ou les jeux de hasard illégaux restent de la compétence des offices fédéraux. Ce système est-il cohérent?
Friedrich Frank: Le Parlement estime que seules des autorités...
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