Concours 2018 des arrêts les plus désolants
La palme revient, cette année, à l’arrêt du Tribunal fédéral niant la violation de la liberté de vote dans le cadre du scrutin relatif à la loi sur les jeux d’argent.
Sommaire
Plaidoyer 01/2019
30.01.2019
Suzanne Pasquier
Un jury réuni par notre partenaire alémanique plaedoyer a décerné aux décisions du TF 1C_163/2018 et 1C_239/2108 le titre d’arrêts les plus désolants de l’année 2018, après avoir fait son choix parmi une sélection de jugements proposée par les lecteurs. Composé de Roland Fankhauser, professeur de droit civil et de procédure civile à l’Université de Bâle, de Christof ...
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AbonnementUn jury réuni par notre partenaire alémanique plaedoyer a décerné aux décisions du TF 1C_163/2018 et 1C_239/2108 le titre d’arrêts les plus désolants de l’année 2018, après avoir fait son choix parmi une sélection de jugements proposée par les lecteurs. Composé de Roland Fankhauser, professeur de droit civil et de procédure civile à l’Université de Bâle, de Christof Riedo, professeur de droit pénal et de procédure pénale à l’Université de Fribourg et de Bernhard Rütsche, professeur de droit public et de philosophie du droit à l’Université de Lucerne, le trio de spécialistes a dénoncé plusieurs manquements dans ces deux décisions. En substance, en rejetant les recours du Parti Pirate en lien avec la votation populaire du 10 juin 2017 sur les jeux d’argent, le TF n’a pas suffisamment examiné le déroulement de la campagne, car il estimait que le résultat du scrutin était tellement net (73% de oui) qu’une autre issue n’aurait pas été envisageable. La Haute Cour a fondé sa décision de manière lapidaire, sans expliquer pourquoi elle considère les communiqués des autorités et de Swisslos/Loterie romande comme objectifs, notent les professeurs. Les recourants invoquaient de leur côté le manque d’objectivité de ces interventions avant la votation, de nature selon eux à violer la liberté de vote.
Dans la critique de ces arrêts, Bernhard Rütsche déplore encore que le TF ne soit pas entré en matière sur la question des fonds investis par les sociétés de loterie dans la campagne, alors qu’elles sont en lien étroit avec l’Etat et qu’il s’agit d’un point essentiel au regard de la protection de la liberté de vote.
Au deuxième rang
En deuxième position du palmarès de plaedoyer figure une décision du Tribunal administratif fédéral (E-2412/2014 du 25.9.18), confirmant le rejet d’une demande d’asile déposée par un Kurde. Ce dernier représenterait un danger pour la sécurité intérieure et extérieure, car il a participé au congrès d’une organisation proche du PKK. Le jury est choqué par cette décision, car le requérant d’asile en question ne constitue aucun danger pour la sécurité. Quand on autorise une organisation en Suisse, on ne peut pas s’en servir par la suite comme motif pout refuser le droit d’asile.
Au troisième rang
La troisième place du classement revient à l’arrêt du TF 1B_192/2018 du 17.7.18, qui conclut au refus d’octroyer une défense d’office à un prévenu, en dépit d’une accusation d’atteinte importante à l’intégrité corporelle. Le prévenu se trouvait sans ressources et souffrait de problèmes psychiques. Mais les juges ont estimé qu’il était en mesure de se défendre lui-même. Cette décision minimise l’importance de la défense, sans préciser pour quelles raisons on se trouverait en présence d’un cas bagatelle, déplore en substance le jury.
