N° 1: «Une grave erreur de procédure»

La décision du TF 9C_738/2013 a pris la première place du concours 2014 des arrêts les plus désolants, après délibération du jury de plaidoyer, composé, cette année, de Roland Fankhauser, professeur de droit civil et de procédure civile à l’Université de Bâle, Christof Riedo, professeur de droit pénal et d...