La procédure civile et pénale fédérale en vigueur depuis le 1er janvier prévoit explicitement la possibilité de communiquer des actes judiciaires par voie électronique. On trouve des dispositions à ce sujet dans le CPC, le CPP ainsi que dans la LP. L'ordonnance sur la communication électronique (RS 272.1) règle les modalités techniques.

L'échange électronique s'opère par l...