La procédure civile et pénale fédérale en vigueur depuis le 1er janvier prévoit explicitement la possibilité de communiquer des actes judiciaires par voie électronique. On trouve des dispositions à ce sujet dans le CPC, le CPP ainsi que dans la LP. L'ordonnance sur la communication électronique (RS 272.1) règle les modalités techniques.
L'échange électronique s'opère par l'intermédiaire d'une plateforme de messagerie sécurisée. Pour pouvoir transmettre des données de manière sécurisée (codage SSL) sur cette plateforme, l'avocat a besoin d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences légales, par exemple SuisseID. Il s'identifiera ainsi auprès du destinataire et validera le contenu de son message.
Dès que l'information est arrivée sur la plateforme, l'expéditeur reçoit une quittance de dépôt d'écrits. Ce courriel confirme aussi par un document PDF le respect du délai. Il faut souligner que, contrairement à la version «papier», les écrits électroniques adressés à une autorité incompétente ne préservent pas le délai.
Lorsque l'écrit est introduit sur la plateforme, l'autorité, respectivement le tribunal, reçoit une invitation à le retirer. Cela nécessite de nouveau un système sécurisé (codage SSL). En complément à l'information électronique, les autorités peuvent réclamer une version «papier».
Envois en tout temps
Le gros avantage de la notification électronique est qu'il est aussi possible de faire des envois en dehors des heures d'ouverture des bureaux de poste. Cette méthode permet aussi d'avoir la preuve exacte des circonstances de l'envoi: quand il a été fait, ce qu'il contient, d'où il part et où il va. Le principal avantage est le contrôle du contenu, qu'il sera possible de prouver ultérieurement.
Comment procéder concrètement? Il faut commencer par se munir d'une signature électronique (par exemple SuisseID ou la carte FSA avec SuisseID). Les études d'avocats ont par ailleurs intérêt à créer une messagerie séparée pour la communication électronique, afin de pouvoir relever le courrier de manière plus sûre en l'absence des avocats. Pour terminer, il convient d'assurer l'archivage électronique des documents.
Nicolas Härtsch, juriste chez Schoch, Auer & Partner, Saint-Gall.
Droit et nouvelles technologies
Ce blog ouvre la discussion sur des thèmes aussi variés que la sélection des informations par Facebook, le projet de loi neuchâteloise et jurassienne sur la protection des données ou encore la traque aux pédophiles sévissant sur internet.
https://ntdroit.wordpress.com
Fédéralisme
L'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg a mis sur pied un système de recherche dans le droit cantonal. En introduisant un thème, il est possible de trouver le droit correspondant dans les cantons ainsi que le droit fédéral. Un index est également à disposition.
http://www.lexfind.ch
Droit de l'environnement
L'Association pour le droit de l'environnement répertorie les modifications législatives concernant l'environnement, de même que des décisions de jurisprudence sur les différents volets de cette thématique: émissions polluantes ou sonores, effets des ondes magnétiques, transports, etc. Les actes des anciens colloques sont également à disposition.
http://www.vur-ade.ch/francais/i1_home/home.html
Droits de l'enfant
L'Institut international des Droits de l'enfant met à disposition de nombreuses publications,
de même que des décisions de jurisprudence en Suisse et dans le monde. Il présente aussi les différentes formations en Suisse dans le domaine des droits de l'enfant.
http://www.childsrights.org
