Les pays voisins de la Suisse mettent régulièrement à jour la liste des conditions générales de contrats considérées comme abusives. En France, par exemple, le Code de la consommation interdit aux fournisseurs de biens ou de services certaines clauses, comme celles consistant à se réserver le droit de modifier unilatéralement des éléments essentiels du contrat, ou à réduire le droit à réparation de l’éventuel préjudice subi par le consommateur. Autre exemple: dans l’Union européenne, les clauses de reconduction tacite d’un contrat de durée déterminée sont a priori considérées comme abusives.
Une série de règles en vigueur dans plusieurs pays d’Europe est disponible sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), qui ne publie, en revanche, que peu d’informations sur la réglementation des clauses abusives en Suisse. Et pour cause. Le bref article 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) pose, en une phrase, un cadre très sommaire, quoique plus exigeant depuis une révision entrée en vigueur en juillet 2012. Quant à la jurisprudence helvétique, elle est rare et concerne des cas très particuliers, que le SECO présente sur son site internet. Un espoir naît, tout de même, avec un ATF 140 III 404, qui se penche sur une clause de reconduction tacite d’un contrat de fitness, une pratique pour le moins répandue dans la branche. Mais le Tribunal fédéral n’y a pas vu de violation de l’art. 8 LCD: il faut dire que la prolongation automatique a eu lieu en février 2012, juste avant l’entrée en vigueur de l’article 8 LCD renforcé.
Une initiative parlementaire (13.426) s’est saisie du problème des reconductions tacites des contrats de durée limitée, en réclamant l’obligation d’aviser le client de son droit de résilier, et cela au moins un mois avant le prochain terme. A défaut, poursuit le texte, le client doit pouvoir se départir du contrat en tout temps pour le terme prévu initialement. Le Conseil fédéral a récemment désapprouvé l’initiative en question, avec les arguments classiques de la droite libérale: il y voit une atteinte à la liberté contractuelle, qui donnerait par ailleurs trop de travail administratif aux entreprises devant rappeler à leurs clients leur droit de sortie. Ces derniers, poursuit en substance le gouvernement, n’ont qu’à s’organiser pour gérer leurs contrats et agender les délais et les termes utiles.
Curieusement, s’inspirer sur ce point du droit de l’UE n’est pas une option envisagée par les détracteurs de l’initiative parlementaire: gageons que ce ne sont pas eux qui gèrent les comptes du ménage ou alors que, pour eux, quelques centaines de francs à débourser pour un manque de prévoyance est une somme négligeable.
