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Plaidoyer 06/2019
28.11.2019
Dernière mise à jour:
02.12.2019
02.12.2019
Les pays voisins de la Suisse mettent régulièrement à jour la liste des conditions générales de contrats considérées comme abusives. En France, par exemple, le Code de la consommation interdit aux fournisseurs de biens ou de services certaines clauses, comme celles consistant à se réserver le droit de modifier unilatéralement des éléments essentiels du contrat, ou à réduire le droit à r&ea...
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