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Plaidoyer 03/2015
18.05.2015
Dernière mise à jour:
28.05.2015
28.05.2015
Lorsque des sociétés d’encaissement procèdent au recouvrement de dettes, elles font valoir, à titre de dommage moratoire, de hauts montants dus à titre d’honoraires ou de frais. La question de savoir si le débiteur doit les payer est controversée, au moins depuis qu’il existe des spécialistes du recouvrement professionnel.
Plaidoyer a connaissance de plusieurs jugements de première instance ayant reconn...
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