Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 13 novembre, le Protocole 15 à la Convention européenne des droits de l’homme. Il prévoit de mentionner explicitement le principe de subsidiarité à la fin du préambule de la CEDH: ce sont les Etats parties qui, en premier lieu, sont responsables du respect et de la mise en œuvre de la convention, ce pour quoi ils jouissent d’une certaine marge d’appréciation. La Cour, quant à elle, n’applique la CEDH qu’en dernier recours pour protéger les personnes dont les droits et les libertés n’ont pas été respectés par les juridictions nationales. La Cour laisse généralement une plus grande marge d’appréciation aux Etats sur les questions touchant à la morale et aux mœurs qu’à celles qui relèvent de la sécurité publique. 

Le  Protocole 15 prévoit aussi de réduire le délai de saisine de la Cour, qui passe de six à quatre mois à partir de la date de la décision définitive contestée. Le droit d’objection des parties aux propositions des Chambres de se dessaisir au profit de la Grande Chambre est supprimé. La limite d’âge pour l’exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d’âge pour l’entrée en fonction (65 ans). Enfin, la Cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n’a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n’a pas été examinée par une juridiction nationale.

Cette révision avait été mise en route en 2010 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui s’était réuni à Interlaken. Son but était de trouver des solutions pour remédier à la surcharge de la Cour. En date du 31 mai 2014, le Protocole 15 était signé par 29 Etats et ratifié par 6.