8 décembre 2011

Berne, Hôtel du gouvernement

Communication électronique des écrits Lacunes, embûches et premières expériences

Cette 10e édition des Journées d’informatique juridique est consacrée aux premières expériences de communication électronique des écrits des parties. Les nouveaux Codes de procédure pénale et civile suisses ainsi q...