Sommaire
Plaidoyer 06/2020
04.12.2020
Dernière mise à jour:
18.12.2020
18.12.2020
I. Introduction
Le mode de vie traditionnel des gens du voyage est protégé par plusieurs dispositions de droit constitutionnel et international. La possibilité de vivre en caravane est primordiale pour respecter ce mode de vie, puisqu’il s’agit de leur logement, soit « le cœur de leur vie privée et familiale ». Conformément à ces dispositions, les autorités suisses et, plu...
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