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Plaidoyer 01/2020
28.01.2020
Dernière mise à jour:
03.02.2020
03.02.2020
plaidoyer:La révision du CPP restreint le droit du prévenu de participer à une audition d’instruction, jusqu’à ce qu’il se soit lui-même exprimé de manière substantielle sur l’objet de l’audition. Est-ce admissible?
Loïc Parein: Non, car on restreint le droit du prévenu de participer à l’administration des preuves dans une m...
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