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Plaidoyer 04/2014
02.07.2014
Dernière mise à jour:
04.07.2014
04.07.2014
Depuis le 1er juillet 2014, les enfants mineurs seront, d’une manière générale, soumis, en principe, à l’autorité parentale conjointe de leurs père et mère(1). Loin du débat de société et des enjeux idéologiques qui ont présidé à ce changement de paradigme(2), la révision du Code civil a entraîné dans son sillage la modification des règles relatives à...
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