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Plaidoyer 4/13
03.07.2013
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
ll en va des interventions parlementaires comme des denrées alimentaires: elles sont périmées une fois la date limite atteinte. Pour les motions, postulats et interpellations, ce délai est de deux ans après leur dépôt, en application de la «clause guillotine» réintroduite en 2009 d...
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