Droit constitutionnel et administratif

Malgré la pandémie actuelle, les tribunaux ne peuvent imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. En procédure civile, le recours à des moyens de communication électronique suppose l’accord des parties. Le TF admet le recours d’une partie qui s’était opposée, sans succès, à la tenue d’une telle ...