Droit constitutionnel et administratif

Le TF confirme la décision par laquelle le Tribunal administratif fédéral a considéré que la structure tarifaire dégressive de la redevance de radio-télévision des entreprises viole le principe d’égalité de l’imposition prévu à l’art. 127 de la Constitution fédérale. Il existe cependant des motifs justificati...