Droit constitutionnel et administratif

Le Tribunal fédéral modifie sa pratique en matière de mesures provisionnelles en cas de retrait du permis de conduire. L’autorité de première instance est habilitée à recourir contre la décision de deuxième instance quand celle-ci, contrairement à la première instance, renonce à effectuer un examen d’aptitude à la conduite inc...