Droit constitutionnel et administratif

Si un blocage de compte est initialement ordonné en tant que mesure d’enquête secrète, par exemple en lien avec une obligation pour la banque de garder le silence, il doit être ultérieurement notifié par écrit aux titulaires de comptes concernés. Le délai de recours doit être calculé à partir du moment de cette notification écrite. Un ...