Droit constitutionnel et administratif

Les rachats dans la caisse de pension sont soumis à diverses réglementations. L’art. 79b III LPP précise que les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués ensuite d’un divorce sont to...