Droit constitutionnel et administratif

L’usage illimité de pétards durant la semaine de carnaval, autorisé selon le règlement de la commune de Wil (SG), doit faire l’objet de restrictions temporelles et/ou spatiales justifiées par le besoin de silence de la population et des animaux. L’usage à titre privé de pétards n’est, en principe, pas justifié par un intérêt publ...