Sommaire
Plaidoyer 01/2020
28.01.2020
Dernière mise à jour:
03.02.2020
03.02.2020
Droit constitutionnel et administratif
En vertu du principe de territorialité, une mesure technique de surveillance sur le territoire d’un autre Etat ne peut être mise en œuvre qu’en vertu du droit international ou, à défaut, avec le consentement préalable de l’Etat concerné. En l’espèce, dans une affaire de trafic de drogue sur la Riviera vaudoise, le Ministère public a ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement