Droit constitutionnel et administratif
La fixation légale d’un salaire horaire minimum de 20 fr. dans le canton de Neuchâtel est admissible. Cette mesure de politique sociale, qui vise en particulier à lutter contre le phénomène des «working poor», s’avère conforme au principe constitutionnel de la liberté économique et au droit fédéral. L’entrée en force de l’arrêt entraîne l’entrée en vigueur de la réglementation adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois.
(2C_774/2014 du 21.7.2017)
Le TF rejette le recours formé par l’ancien ministre de l’Intérieur de la République de Gambie contre la prolongation de sa détention provisoire. Se fondant sur les résultats de l’enquête menée jusque-là, le Tribunal pénal fédéral a admis à juste titre l’existence de soupçons suffisants de commission de crimes contre l’humanité, en se fondant notamment sur les deux rapports indépendants de rapporteurs spéciaux des Nations Unies.
(1B_271/2017 du 16.8.2017)
Droit civil
Deux maisons d’édition ont violé les droits de la personnalité de Carl Hirschmann en participant, à partir de novembre 2009, à une campagne médiatique en lien avec son arrestation. Les différents reportages l’ont privé de son droit de déterminer quelles informations de nature personnelle pouvaient être diffusées. Certaines informations relatives à sa vie ont été révélées au public d’une façon qui représentait une ingérence extrême, le ridiculisant, pour le surplus, auprès du consommateur moyen. Cette violation des droits de la personnalité ne peut être justifiée par un intérêt public prépondérant.
(5A_256/2016 du 9.6.2017)
Le droit du mandant à la restitution de rétrocessions, qui ont été versées au mandataire par des tiers, est soumis à un délai de prescription de dix ans, selon le délai ordinaire de prescription des créances de l’art. 127 CO. Chaque devoir de restitution du mandataire reposant sur un fondement séparé, les rétrocessions n’entrent pas dans le champ d’application des redevances périodiques de l’art. 128 ch. 1 CO, qui dérivent d’un rapport de durée. Pour chaque créance en restitution, la prescription commence à courir le jour où le mandataire a reçu le montant à rétrocéder et non, comme l’avait estimé à tort la cour cantonale, seulement dès la fin du mandat.
(4A_508/2016 du 16.6.2017)
Les rentes AVS liechtensteinoises doivent bénéficier en Suisse de la même protection contre la saisie que les rentes AVS suisses, les deux systèmes étant pratiquement similaires. Le TF formule toutefois une réserve à ce principe, en précisant que, si une rente de retraite étrangère insaisissable dépasse le montant maximal de la rente suisse, le montant supplémentaire peut être saisi.
(5A_630/2016 du 29.5.2017)
Droit pénal
Le TF confirme la condamnation pour discrimination raciale d’un homme qui, en 2013, avait posé avec deux autres personnes devant une synagogue à Genève en effectuant le geste de la «quenelle». Compte tenu du lieu et des autres circonstances entourant l’acte, la Cour de justice du canton de Genève était fondée à conclure que la «quenelle» véhiculait un message rabaissant et discriminatoire à l’encontre des personnes de confession juive.
(6B_734/2016 du 18.7.2017)
Le concept d’acquisition, au sens de la loi sur les armes, comprend toutes les formes de transfert de propriété ou de possession comme, notamment, l’achat, l’échange, le don, l’héritage, la location et le prêt. Il vise ainsi toutes les formes de transfert d’armes, juridique ou matériel, même s’il n’est effectué que dans un but provisoire. C’est à raison que la justice soleuroise a condamné un policier qui avait commandé à son nom des armes d’entraînement pour les transmettre à un collègue, puisqu’il en a eu de ce fait la maîtrise effective sans avoir disposé du permis nécessaire.
(6B_1319/2016 du 22.6.2017)
C’est à raison que la justice a condamné le propriétaire d’une caravane à 40 jours-amende à 130 fr. pour tentative d’escroquerie. L’homme avait annoncé par téléphone à son assureur un sinistre dû à la grêle qui existait déjà au moment où il avait souscrit son assurance. Le fait que l’assureur ait omis de vérifier l’état du véhicule avant de conclure le contrat ne constitue pas une légèreté permettant de nier le caractère astucieux de la tromperie. Lorsque le montant du dommage est faible, on ne saurait attendre de l’assureur qu’il vérifie la véracité des faits à l’origine du sinistre.
(6B_184/2017 du 19.7.2017)
La justice argovienne doit acquitter deux jeunes hommes accusés d’incendie par négligence. Tous les deux avaient allumé des fusées depuis la terrasse d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble. L’une d’elles avait volé sur un autre balcon et provoqué un important incendie, causant un dommage de près de 900 000 fr. L’enquête n’a pas permis de déterminer qui a lancé la fusée incendiaire. Après un acquittement en première instance, l’Obergericht argovien a condamné les deux hommes à une peine de 80 jours-amende à 200 fr. ainsi qu’à une amende de 800 fr., en retenant une coactivité par négligence. Selon le TF, les deux hommes ne se sont nullement concertés concernant la façon d’agir et l’analyse des risques en présence. En cas de délit commis par négligence, la coactivité n’est admissible que pour autant qu’un projet commun de comportement soit établi. Tel n’a pas été le cas en l’espèce.
(6B_360/2016 du 1.6.2017)
La violation du principe de célérité conduit à une réduction de peine, voire à la renonciation à toute peine. Dans les cas extrêmes, elle peut justifier le prononcé d’une ordonnance de non-lieu. Ce n’est que dans cette dernière hypothèse qu’une réduction, voire une renonciation à la perception des frais judiciaires est envisageable. En l’espèce, un homme qui avait été arrêté en juillet 2010 et mis en accusation en mai 2014 réclama sans succès une réduction de 30% des frais de justice de première instance.
(6B_934/2016 du 13.7.2017)
Assurances sociales
Il n’existe pas de base légale suffisamment claire et détaillée pour la surveillance de bénéficiaires d’une rente de l’AI par l’office AI. L’arrêt rendu par la CrEDH en octobre dernier, selon lequel une base légale suffisante pour la surveillance secrète en matière d’assurance-accidents fait défaut en Suisse, vaut également pour l’assurance-invalidité. Dans le cas d’espèce, toutefois, le matériel recueilli dans le cadre de l’opération illicite peut néanmoins être utilisé en tant que moyen de preuve, l’intéressé n’ayant pas été soumis à une surveillance systématique ou constante et ayant subi sous cet angle une atteinte relativement modérée à son droit fondamental au respect de la privée et familiale. L’intérêt public à empêcher les abus dans l’assurance est prépondérant.
(9C_806/2016 du 14.7.2017)
Un homme s’étant blessé en frappant violemment contre un mur dans un accès de colère ne peut obtenir des prestations de l’assurance-accidents, dès lors qu’il a agi par dol éventuel. Celui qui frappe dans un mur sait qu’il peut se blesser. En cas de coup violent comme en l’espèce, la possibilité d’une blessure importante s’impose de manière tellement vraisemblable que la personne concernée l’accepte pour le cas où elle se produirait.
(8C_555/2016 du 13.6.2017)
