Droit constitutionnel et administratif

Après la vente de son logement dans le canton de Berne, une femme a acquis un nouveau logement à usage personnel dans le canton de Genève, différant ainsi l’imposition sur le gain immobilier réalisé. Peu après, elle a aussi revendu sa propriété genevoise. Le canton de Berne est-il compétent pour imposer le gain immobilier réalisé sur ...