Droit public et administratif

La fouille d’un cabinet médical tout comme la saisie dans le cadre de la procédure pénale, la mise sous scellés et l’examen de dossiers professionnels ainsi que de notes doivent être proportionnés. Il faut notamment suffisamment tenir compte de l’intérêt au secret médical des patients. Lorsque le médecin directement concerné par les mesures...