Droit constitutionnel et administratif

L’art. 25 al. 4 de la nouvelle loi zougoise sur la protection des monuments (Denkmalschutzgesetz, DMSG) viole la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (dite Convention de Grenade) de 1985. Selon cette disposition, les objets locaux de moins de 70 ans ne peuvent pas être placés sous protection contre la volonté de leur propriétaire. Bien que l’él...