En date du 17 juin 2022, le Conseil national a adopté la motion de Nicolo Paganini. Cette dernière fait suite au rapport du Conseil fédéral du 18 juin 2021 relevant que la ratification de la Convention de La Haye et de son Protocole applicable aux obligations alimentaires «apporterait bien des avantages». Ladite ratification permettrait de régler deux problèmes auxquels sont confrontés les créanciers d’obligations alimentaires, nommément les avances sur contributions d’entretien et les frais procéduraux à l’étranger. Un an après la publication du rapport, la situation en est au statu quo. L’organisation des entités en charge du recouvrement international des contributions d’entretien en étant la cause. Il s’agira là de centraliser une activité gérée de manière très différente en fonction des cantons. Ce problème empêche la Suisse de ratifier une convention propre à soutenir les créanciers d’obligations alimentaires. Une centralisation suffisante et une amélioration des compétences en matière de recouvrement international de créances alimentaires seront nécessaires.