Alfred Bühler, en quoi la jurisprudence du TF sur l’assistance judiciaire gratuite est-elle contraire à la Constitution?

Le système de l’assistance judiciaire gratuite repose, en Suisse, sur le calcul du minimum vital au sens de l’art. 93 LP. Par rapport au débiteur réduit au minimum vital en matière de poursuites,  le requérant d’assistance judiciaire sans ressources ne se trouve mieux placé, pour l’essentiel, que sur deux points. 

1) Il a droit à une majoration d’environ 20% sur le montant mensuel de base pour l...