Sommaire
Plaidoyer 06/2022
02.12.2022
Dernière mise à jour:
08.02.2023
08.02.2023
Tribunal fédéral
Les oppositions en langue étrangère sont recevables dans la procédure administrative
Un citoyen français a fait opposition, en français, à la suppression par la caisse de chômage du canton de Zurich de ses allocations de chômage. Cette dernière a exigé, pour entrer en matière, qu’il dépose son recours en allemand. Le Tribu...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement