Tribunal fédéral
Pas de risque de fuite important
En raison d’un risque de fuite, la Cour suprême zurichoise a prolongé la détention de sécurité d’un avocat de 85 ans, accusé de délits sexuels à l’encontre de son beau-fils. À tort selon le TF: malgré la fortune et les parts dans un château en France dont l’homme dispose, son âge avancé et son état de santé rendraient non seulement la fuite proprement dite mais aussi et surtout la vie en cavale considérablement plus difficiles, et faciliteraient une nouvelle arrestation. Une disparition ne peut donc pas être qualifiée de probable. La question de savoir si la détention de sécurité peut être maintenue parce qu’il existe un risque de collusion reste ouverte, et devra être clarifiée par la justice zurichoise.
(1B_280/2022 du 28.6.22)
Rénovation de deux rustici: nouvelle construction
Il y a quelques années, un couple a acheté au Tessin deux rustici avec 1148 m2 de terrain pour un prix de 500 000 francs. Il y a par la suite fait effectuer d’importants travaux, incluant la rénovation des installations électriques, la construction d’un nouveau toit, la rénovation de la salle de bains et le remplacement de la cuisine. L’administration fiscale argovienne a considéré que les travaux, se chiffrant à 754 000 francs, étaient de nature à augmenter de manière significative la valeur d’usage de l’immeuble, et que la rénovation, bien qu’il n’y ait pas eu d’extension de l’espace habitable, doit donc être qualifiée de nouvelle construction. À raison, selon le TF, les travaux ayant touché tous les secteurs essentiels de l’immeuble. Les coûts correspondants ne constituent donc pas des dépenses déductibles ou des frais d’entretien, mais des frais d’investissement.
(2C_734/2021 du 23.6.22)
Menace de suicide punissable
Dans le cadre d’une dispute à son domicile, un homme a menacé une connaissance de l’asperger d’acide, ou de faire du mal à sa fille. Plus tard, il lui a écrit plusieurs messages, la menaçant de se suicider. Dans un autre message, il lui a expliqué être en train de mourir après s’être ouvert les veines. C’est à raison que la justice saint-galloise l’a reconnu coupable, entre autres, de menaces multiples, y compris de menaces de suicide. Une menace de suicide peut nuire à la victime pour différentes raisons. Elle peut notamment déclencher un fort sentiment de culpabilité, et peut ainsi tomber sous le coup de l’art. 180 CP.
(6B_555/2021 du 29.6.22)
Pas d’assurance-maladie sans domicile
La caisse-maladie Arcosana a refusé d’admettre dans l’assurance-maladie obligatoire un ressortissant lituanien en détention, au motif que cette admission présuppose une domiciliation en Suisse, et que l’incarcération dans un établissement pénitentiaire ne constitue pas en soi un domicile (art. 23 CC). Les autorités zurichoises se sont opposées à ce refus et ont fait valoir devant le TF que la non-admission viole le principe fondamental de l’égalité des chances en matière de santé, l’interdiction de la discrimination et le principe de l’égalité de traitement. Le TF a rejeté le recours et souligné les manquements des cantons dans ce domaine. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur la pertinence politique de la législation cantonale, soit en l’espèce sur la question de savoir si les détenus non domiciliés en Suisse doivent être soumis à l’assurance-maladie obligatoire.
(9C_574/2021 et 9C_575/2021 du 21.6.22)
La procédure doit être menée à terme sans retard
Dans une procédure pénale pour escroquerie par métier, les défenseurs d’office ont rejeté à de multiples reprises les propositions émises pour fixer la date de l’audience principale. C’est à raison que la justice soleuroise a fini par désigner de nouveaux défenseurs d’office, malgré les protestations des accusés. Le TF considère que, leur mise en accusation ayant eu lieu il y a environ deux ans déjà, la procédure à leur encontre doit être menée à terme sans retard et dans les meilleurs délais.
(1B_360/2022 et 1B_362/2022 du 8.8.22)
Tribunal administratif fédéral
Attribution correcte des surfaces publicitaires destinées aux tiers
En 2017, les CFF ont lancé un appel d’offres pour l’utilisation de surfaces publicitaires destinées aux tiers. Parmi les six offres déposées, ils ont choisi celle de la Société Générale d’Affichage. Saisi d’un recours d’un concurrent, le TAF considère que l’appel d’offres pour des surfaces publicitaires ne relève pas du droit des marchés publics mais du droit des concessions, raison pour laquelle les CFF disposent d’une plus grande marge de manœuvre dans le choix du concessionnaire. La procédure d’attribution des CFF s’avère conforme à la loi. Notamment, aucune inégalité de traitement ne peut être constatée, et la critique d’évaluation opaque et inégale est injustifiée. L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
(B-6872/2017 du 22.8.22)
Le spot TV n’enfreint pas l’interdiction de publicité politique
En août 2020, plusieurs chaînes de télévision zurichoises appartenant au groupe CH Media ont diffusé un spot publicitaire montrant une jeune fille courant dans des paysages naturels et vantant les beautés de la nature et la nécessité de protéger le paysage. Par la suite, un film a été publié sur internet, dont la première partie correspondait globalement au spot, mais dont la deuxième partie était complétée de nouvelles images et expressions. Il se terminait par une recommandation en vue de la votation du 17 septembre 2020 indiquant «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)». Selon l’OFCOM, le film a violé l’interdiction de publicité avant les votations populaires au sens de la LRTV. Le TAF admet le recours de CH Media, en considérant notamment que le film n’est pas soumis à cette interdiction. L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
(A-1169/2021 du 16.8.22)
Tribunal pénal fédéral
Les indemnités des avocats trop fortement réduites
La Cour suprême argovienne a réduit les indemnités de nombreux avocats commis d’office. Après un premier blâme du TPF il y a deux ans, elle a dû réexaminer plusieurs cas. Dans trois d’entre eux, les avocats insatisfaits se sont à nouveau défendus, avec succès. Cette fois-ci, le TPF a fixé luimême les indemnités, la plus importante ayant été augmentée de 15 000 à 33 000 francs. Le TPF note que sur les 115 recours déposés ces six dernières années par les défenseurs d’office cantonaux contre la réduction de leurs indemnités, 33 concernaient la Cour suprême argovienne. Par sa pratique en matière de réduction, cette dernière crée un cercle vicieux de perte de confiance, qui pourrait conduire soit à des factures trop élevées, soit à ce que les défenseurs réduisent autant que possible leur risque de frais et investissent le moins possible dans leur mandat.
(BB.2021.84 du 28.6.22)
Attaque au couteau: l’auteure écope de 9 ans
Le TPF condamne l’auteure de l’attaque au couteau de Lugano à 9 ans d’emprisonnement pour tentative d’assassinat et violation de la loi interdisant les groupes Al-Qaïda/EI. La Tessinoise de 29 ans se voit en outre ordonner un traitement dans une institution fermée. En novembre 2020, elle avait attaqué deux femmes au moyen d’un couteau à pain qu’elle venait de dérober dans un grand magasin, et avait revendiqué son appartenance à l’EI. Le jugement souligne la fierté exprimée par la condamnée d’avoir commis un attentat terroriste, et ses regrets de ne pas avoir tué ses victimes. Le jugement peut être attaqué devant la Cour d’appel du TPF.
(Sk.2022.20 du 19.9.22)
