Tribunal fédéral
Violation des règles professionnelles des avocats
C’est à juste titre que la Commission du barreau argovienne a infligé à un avocat un blâme pour violation des règles professionnelles et lui a imposé des frais de procédure de 2 000 francs. L’homme avait demandé l’assistance judiciaire gratuite pour sa cliente dans le cadre d’une procédure civile devant un tribunal de district, et n’avait pas révélé les avances de frais demandées et reçues à cette occasion. En acceptant le mandat d’agir pour une partie sans ressources, l’avocat n’assume pas un mandat privé, mais une tâche étatique, et entre ainsi dans un rapport juridique avec l’Etat. Selon le TF, le fait de facturer des avances de frais à une personne assistée constitue un manquement à la déontologie, qui doit être sanctionné.
(2C_250/2021 du 3.11.2021)
Assistance au suicide en faveur d’une femme en bonne santé
Le TF annule la condamnation d’un médecin qui a prescrit à une femme de 86 ans en bonne santé et capable de discernement une substance létale, du pentobarbital, pour lui permettre de se suicider. La femme souhaitait mettre fin à ses jours en même temps que son mari, qui était atteint d’une maladie mortelle. Contrairement à ce qu’a considéré la justice genevoise, la loi fédérale sur les produits thérapeutiques ne trouve pas application en l’espèce. Il lui appartiendra d’examiner si la prescription tombe sous le coup de la loi fédérale sur les stupéfiants.
(6B_646/2020 du 9.12.2021)
Avocat débouté
Le TF rejette l’action en dommages-intérêts d’un avocat allemand contre la Confédération suisse. Il réclamait 7 millions de francs, en raison de prétendus actes illicites de membres du TF. A titre principal, il critiquait la publication de son nom dans plusieurs arrêts du TF accessibles sur Internet dans lesquels les frais des procédures respectives avaient été mis à sa charge, en tant qu’avocat des clients qu’il représentait, car il les avait causés inutilement. Il estime avoir perdu de ce fait sa clientèle existante, et n’avoir plus pu acquérir de nouveaux clients. Dans son arrêt, le TF précise que le principe de l’anonymisation des arrêts publiés sur Internet ne concerne pas les mandataires professionnels. La publication du nom d’un avocat ne porte pas atteinte à ses droits strictement personnels, mais touche la perception par le public de sa façon de s’acquitter de ses devoirs professionnels. Pour décider de l’anonymisation du nom d’un mandataire professionnel, il convient d’examiner dans chaque cas d’espèce si l’intérêt à la protection de la personnalité l’emporte sur le besoin d’information du public. Tel n’était pas le cas en l’espèce.
(2E_4/2019 du 28.10.2021)
Le Parc éolien de Granges devra être réduit
Le TF admet partiellement le recours formé contre la planification du projet de «Parc éolien de Granges». La prise en compte de tous les intérêts pertinents conduit à une réduction de l’étendue du projet de parc éolien, qui était prévu pour couvrir deux tiers des besoins en électricité de Granges. Sur les six emplacements prévus pour les éoliennes, deux ne peuvent pas être approuvés, en raison de la présence d’un nid de faucons pélerins. Le projet doit en outre être complété par des conditions et des charges supplémentaires, pour protéger des chauves-souris et pour garantir la mise en œuvre des mesures de remplacement en faveur de l’Alouette lulu et d’autres oiseaux nicheurs.
(1C_573/2018 du 24.11.2021)
Tarif horaire exagéré
C’est à bon droit que l’Ordre des avocats saint-gallois a infligé une amende de 1 500 francs à un avocat pour violation des règles professionnelles. L’homme avait facturé un tarif horaire compris entre 500 et 580 francs dans le cadre d’une procédure de droit de la famille visant à régler la pension alimentaire et le droit de visite, bien qu’il n’ait pas dû procéder à des clarifications particulières, qu’il ne disposait pas de qualifications spécifiques ou d’une longue expérience en droit de la famille et que la situation économique de sa cliente était critique, de sorte qu’une demande d’assistance judiciaire gratuite aurait probablement été appropriée. Le TF n’est pas entré en matière sur les explications de l’avocat selon lesquelles son expertise, ses connaissances linguistiques et son accessibilité exceptionnelle faisaient apparaître le tarif perçu comme objectivement justifiable.
(2C_985/2020 du 5.11.2021)
Evaluation des immeubles: recours admis
Le TF admet le recours formé par un particulier contre la réglementation du canton de Berne relative à la détermination des valeurs officielles des immeubles non agricoles. La réglementation en cause, selon laquelle la valeur cible à atteindre pour fixer les valeurs officielles est une médiane proche de 70 pour cent des valeurs vénales, viole la loi sur l’harmonisation fiscale et ne peut pas être mise en œuvre de manière conforme au droit fédéral. Le TF annule la réglementation en cause.
(2C_418/2020 du 21.12.2021)
Tribunal administratif fédéral
Pas de réduction de vitesse sur l’autoroute
Emprunté par quelque 150 000 véhicules en moyenne chaque jour, avec des pointes allant jusqu’à 10 000 véhicules par heure, le tronçon autoroutier entre Zurich-Nord et Brüttisellen est la route nationale la plus fréquentée de Suisse. La vitesse maximale y est limitée à 100 km/h. Le TAF rejette la demande visant à réduire de manière permanente la vitesse maximale durant la nuit (entre 22 heures et 6 heures) à 80 km/h pour des motifs liés à la protection contre le bruit, en considérant la mesure comme disproportionnée. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(A-5105/2020 et 5149/2020 du 18.11.2021)
Reconnaissance du statut d’apatride
En 2011, un Kurde de Syrie a fui son pays dans un contexte de guerre civile. En 2015, il a déposé en Suisse une demande d’asile qui a été rejetée. En 2018, il a finalement été inclus dans le statut de réfugié de son épouse, qui était arrivée en Suisse après lui et y avait obtenu l’asile en 2017. Dans l’intervalle, l’homme avait demandé, sans succès, que le statut d’apatride lui soit reconnu. Selon le TAF, dans le cas de l’obtention d’un statut précaire de réfugié à titre dérivé, comme en l’espèce, l’intérêt à la procédure de reconnaissance de l’apatridie ne peut pas être nié. Au surplus, la reconnaissance d’un intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur une demande de reconnaissance du statut d’apatride s’impose, de manière plus générale, pour tout administré sans nationalité apparente. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(F-1297/2017 du 14.12.2021)
Tribunal pénal fédéral
Premier jugement en matière de responsabilité de l’entreprise
Pour la première fois, le TPF a statué sur un cas de «responsabilité de l’entreprise» au sens de l’art. 102 CP et a condamné une banque à une amende de 3,5 millions de francs. Il est arrivé à la conclusion que les mesures imposées par la loi sur le blanchiment d’argent et ses dispositions d’exécution n’ont pas été appliquées au sein de la banque. Le manque d’organisation ainsi que la mise en œuvre défaillante de directives internes, respectivement l’absence de mise en œuvre concrète ont été la cause de l’absence de détection et de la commission des opérations de blanchiment d’argent. La banque pouvait prendre toutes les mesures imposées par la loi et les bonnes pratiques afin de garantir l’indépendance de la «compliance» et permettre la lutte contre le blanchiment d’argent. Cette infraction aurait très probablement pu être empêchée si toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires avaient été prises.
(SK.2020.21 du 15.12.2021)
