Tribunal fédéral

Frais trop élevés pour une copie de jugement

Une personne a demandé à l’Obergericht zougois de lui envoyer, sous forme anonymisée, un jugement rendu en 2020 dans une affaire pénale. Le tribunal l’a averti que les frais, liés à l’anonymisation du jugement de 48 pages, se chiffreraient à 240 francs. Selon le TF, ces frais de cinq f...