Tribunal fédéral

Rejet des recours contre la votation sur la réforme AVS 21

Le Tribunal fédéral rejette les recours en lien avec la votation du 25 septembre 2022 sur la réforme AVS 21. Une annulation de la votation n’entre pas en considération en raison de la sécurité du droit et de la protection de la bonne foi. Selon la jurisprudence, on ne doit pas revenir à la ...