Tribunal fédéral

Redevance: pas de discrimination des célibataires

La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le TF rejette le recours d’un homme vivant seul. Il considère que le législateur a explicitement opté pour un modèle de redevance par ménage et justifié objectivem...