Tribunal fédéral

Disproportionnalité et Covid

Le TF admet le recours concernant la limitation du nombre de participants à des manifestations à quinze personnes dans le canton de Berne. La réglementation, désormais abrogée, s’avère être disproportionnée. Il n’est pas possible de prendre librement des mesures particulièrement strictes en vue d&rsqu...