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Plaidoyer 06/2018
29.11.2018
Dernière mise à jour:
04.12.2018
04.12.2018
En Suisse, les particuliers surendettés ne bénéficient pas d’une deuxième chance. Au contraire des faillites d’entreprises, les faillites privées n’effacent pas les dettes accumulées, et n’empêchent pas les créanciers de continuer de faire valoir leurs exigences. Ces dernières subsistent durant au moins vingt ans, sous forme d’actes de défaut de biens. Durant toute la période de val...
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