1. Introduction

En mars 2020, le Conseil fédéral édictait l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (OCaS-COVID-19)1, assurant un accès rapide et non bureaucratique à des crédits bancaires cautionnés par quatre organismes de cautionnement reconnus par l’Etat. Cette ordonnance d’urgence a ensuite été transposée dans une loi ordinaire, entrée en ...