Droit privé - Thèmes - plaidoyer.ch

«Le bailleur devrait donner le motif d’un CDD»

Le bail de durée déterminée est une forme de contrat prévue par la loi, qui ne doit toutefois pas servir à contourner les règles de protection des locataires. Le regard de deux avocats sur cette… Lire

Pas de label bio pour des produits «halal»

Les règles de droit de l’Union européenne n’autorisent pas l’apposition du logo de production biologique de l’UE sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans…

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Jurisprudence choisie en droit de la famille

Une sélection d’arrêts rendus en 2018 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur le droit à un jugement partiel de divorce, le partage de la prévoyance professionnelle, la contribution d’entretien… Lire

Jurisprudence récente en droit des successions

Depuis notre dernière chronique de jurisprudence1, plusieurs arrêts d’importance ont été rendus par le Tribunal fédéral en droit des successions. Le temps est venu de vous proposer les résumés d’une… Lire

Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales

Des erreurs peuvent se Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales produire lorsqu’un expert compare des empreintes digitales. L’attribution définitive d’une trace à un suspect… Lire

Portes closes pour de nombreuses victimes

Dans les procédures pénales, les victimes d’infractions qui ne sont pas victimes au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) ne devraient plus disposer que d’un accès limité au Tribunal fédéral,… Lire

Une révision par étapes du droit des successions

Si le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral reçoit globalement un accueil favorable, certains experts critiquent l’introduction d’une créance d’assistance au bénéfice du… Lire

Une porte ouverte au droit de l’OIT en Suisse

Dans certains domaines, comme celui de la liberté syndicale, l’Organisation internationale du travail (OIT) pose des exigences allant au-delà de ce que prévoit le droit suisse. Jean-Philippe Dunand,… Lire

Les proches des victimes de l’amiante aussi indemnisés

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a élargi le cercle des bénéficiaires à 23 proches survivants, qui se partageront un montant total de 1,4 million de francs. Jusqu’à présent, ce…