Jurisprudence

Droit constitutionnel et administratif

Le Tribunal fédéral modifie sa pratique en matière de mesures provisionnelles en cas de retrait du permis de conduire. L’autorité de première instance est…

Tribunal fédéral

Discrimination raciale: condamnation confirmée

Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un politicien valaisan contre sa condamnation à 60 jours-amende avec sursis et à 3000…

Droit des contrats

Possibilité d’annuler à tout moment en cas d’augmentation du prix

Dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée, les parties disposent d’un droit de résiliation…

La Suisse a violé le droit à la vie

Le 30 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu la Suisse coupable d’avoir violé le droit à la vie selon l’article 2 de la Convention.…

Droit constitutionnel et administratif

Malgré la pandémie actuelle, les tribunaux ne peuvent imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. En procédure civile, le recours…

Tribunal fédéral

Contraintes licites pour les diabétiques

Au cours d’un examen d’aptitude à la conduite, il a été constaté qu’un conducteur ne pouvait satisfaire aux exigences médicales…

Droit du travail

Fin de prestations sociales arbitraire

Le bureau central d’aide sociale doit informer le bénéficiaire de la fin des prestations, par écrit, en indiquant les raisons de la…

La CEDH ne s’applique pas au refus d’une ambassade de livrer des visas humanitaires 

Réfugié au Liban, un couple syrien se rend à l’ambassade belge de Beyrouth pour déposer, pour eux-mêmes et leurs…

Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait. La caducité…

Tribunal fédéral

Exclusion justifiée

Le TF rejette le recours d’une élève n’ayant pas été vaccinée contre la rougeole qui, après un cas de rougeole déclaré dans sa classe, a été temporairement…