Jurisprudence

Tribunal fédéral

Initiative invalidée

L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art. 81 al. 2…

Droit constitutionnel et administratif

Un couple a acheté une ferme dans le canton du Jura nécessitant d’importants travaux de rénovation. Après la rénovation, ce dernier a requis la déduction des…

Droit de la circulation routière

Un transport d’élèves contraire au droit fédéral

Un bus de la ligne des Transports publics fribourgeois (TPF) qui ne sert qu’au transport des enfants et des…

Les restrictions imposées à la diffusion d’un livre de contes LGBTI+ n’étaient pas admissibles

Dans l’affaire Macate c. Lituanie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme…

Tribunal fédéral

Retrait préventif des armes d’un officier

La police ayant, dans le cadre d’une intervention, perçu un officier de l’armée suisse comme une personne problématique, facilement…

Droit constitutionnel et administratif

Le TF admet le recours d’un ressortissant étranger qui bénéficiait de l’aide sociale avant sa retraite anticipée et s’est vu révoquer son autorisation…

Contrat d’assurance

Assurance-voyage: le vol de correspondance est inclus dans l’assurance

L’assurance-voyage d’une carte de crédit ne couvre pas seulement les voyages payés avec la carte. Les…

La Suisse jugée pour violation du droit à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait violé le droit à la vie privée (art. 8 CEDH) d’un enfant conçu…

Tribunal fédéral

Redevance: pas de discrimination des célibataires

La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le TF rejette le…

Droit constitutionnel et administratif

Le TF rejette le recours formé contre l’arrêté du 8 septembre 2021 (abrogé en avril 2022) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des…