Thèmes – Procédure et exécution forcée

Le 25 septembre dernier, l’Assemblée fédérale a adopté la loi Covid-19. Elle a clarifié quelques points, notamment dans les domaines liés aux étrangers et à l’asile, et ajouté sept nouveaux articles.

Depuis cet été, le site internet du Tribunal fédéral (bger.ch) ne montre plus à quel parti appartiennent les juges. Porte-parole du TF, Peter Josi assure que «les juges ne rendent pas leurs décisions…

Le champ d’application du droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables a été modifié au 1er janvier 2020. En effet, l’entrée en vigueur de la loi sur les services…

Un avocat a été condamné, à Fribourg, pour violation de son devoir de soin et de diligence (art. 12 let. a LLCA). La plateforme juridique qu’il avait constituée mettait en lien de potentiels clients…

 Le nombre de dépôts de marques n’a cessé de progresser, ces dernières années, atteignant un total de 514 825 à la fin de 2019. La procédure d’enregistrement se déroule sans problème particulier dans…