Thèmes – Procédure et exécution forcée

« Il est très important de se pencher sur la question des frais de justice »
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« Il est très important de se pencher sur la question des frais de justice »

Procédure civile – Le projet de révision du Code de procédure civile (CPC) n’abaisse que légèrement la barrière des coûts pour les demandeurs, ce que critique l’avocat Dominik Infanger. Le juge… Lire
 
Les différentes approches de la conciliation
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Les différentes approches de la conciliation

L’étude empirique des pratiques des conciliateurs montre que si certains d’entre eux se contentent d’aborder le litige dans le seul registre juridique, d’autres n’hésitent pas à l’aborder aussi dans… Lire
 
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Les parties doivent accepter la vidéoconférence

Le 25 septembre dernier, l’Assemblée fédérale a adopté la loi Covid-19. Elle a clarifié quelques points, notamment dans les domaines liés aux étrangers et à l’asile, et ajouté sept nouveaux articles.

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Moins de transparence au Tribunal fédéral

Depuis cet été, le site internet du Tribunal fédéral (bger.ch) ne montre plus à quel parti appartiennent les juges. Porte-parole du TF, Peter Josi assure que «les juges ne rendent pas leurs décisions…

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Faux en écritures: l’importance du choix de l’expert

Il est essentiel pour les tribunaux de ne faire appel qu’à des spécialistes formés pour l’expertise des écritures. Or, en Suisse, cette profession n’est pas protégée par la loi. Lire
 
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Compétences variables pour statuer sur le «petit internement»

Dans les cantons germanophones, ce sont les autorités d’exécution qui décident qui peut être libéré de mesures thérapeutiques institutionnelles prises selon l’article 59 du Code pénal. Des experts… Lire
 
Taux de suicides élevé derrière les barreaux
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Taux de suicides élevé derrière les barreaux

Le nombre de gestes fatals dans les prisons suisses est huit fois plus élevé que le taux moyen du pays. Les personnes en détention préventive sont les plus concernées. Lire
 
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Du nouveau pour le démarchage à domicile

Le champ d’application du droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables a été modifié au 1er janvier 2020. En effet, l’entrée en vigueur de la loi sur les services…

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Plateforme juridique condamnée

Un avocat a été condamné, à Fribourg, pour violation de son devoir de soin et de diligence (art. 12 let. a LLCA). La plateforme juridique qu’il avait constituée mettait en lien de potentiels clients…

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Des marques très convoitées

 Le nombre de dépôts de marques n’a cessé de progresser, ces dernières années, atteignant un total de 514 825 à la fin de 2019. La procédure d’enregistrement se déroule sans problème particulier dans…

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