Thèmes – Procédure et exécution forcée

Les dispositions du titre huitième du Code des obligations, introduisant le recours généralisé aux autorités paritaires de conciliation en matière de bail, ont disparu lors de l'entrée en vigueur du… Lire

Les frais de justice perçus par les cantons sont marqués par des différences importantes. Un sondage de «Plaidoyer» dans trois cas ordinaires - un divorce sur requête commune, une réclamation… Lire

La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral devait alléger la tâche de la Haute Cour en matière d'assurances sociales. Mais selon une vaste enquête, l'obligation de participer aux frais de procédure et la… Lire

La Suisse sera bientôt le seul pays en Europe à ne pas offrir la possibilité de faire une action collective. Ce qui est un désavantage pour les plaignants constitue-t-il un avantage pour notre pays?… Lire