Thèmes – Procédure et exécution forcée

Le traitement des graves troubles mentaux en prison: rappel à l’ordre valaisan
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Le traitement des graves troubles mentaux en prison: rappel à l’ordre valaisan

Le 20 avril 2018, le Tribunal cantonal valaisan condamnait l’Etat du Valais pour avoir maintenu en prison, sur une trop longue période et sans prise en charge adaptée, un détenu condamné à un traitement thérapeutique institutionnel. Commencer
 
Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales 
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Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales 

Des erreurs peuvent se Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales produire lorsqu’un expert compare des empreintes digitales. L’attribution définitive d’une trace à un suspect doit incomber au juge et non à l’expert. Commencer
 
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Portes closes pour de nombreuses victimes

Dans les procédures pénales, les victimes d’infractions qui ne sont pas victimes au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) ne devraient plus disposer que d’un accès limité au Tribunal fédéral, ce qui constituerait un retour en arrière. Commencer
 
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Les proches des victimes de l’amiante aussi indemnisés

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a élargi le cercle des bénéficiaires à 23 proches survivants, qui se partageront un montant total de 1,4 million de francs. Commencer
 
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Conflit d’intérêts de l’avocat et compétence 

En matière civile, les cantons ne règlent pas tous de la même manière la compétence de l’autorité appelée à juger d’un conflit d’intérêts de l’avocat. Dans le domaine pénal, la décision appartient à la direction de la procédure. Commencer
 
Droit à l’oubli et publications en ligne
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Droit à l’oubli et publications en ligne

L’accès aux archives de journaux publiées en ligne peut l’emporter sur le droit à l’oubli, selon un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme. Une jurisprudence qui influencera aussi la publication des jugements. Commencer
 
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Acte de défaut de biens: la Suisse sans pitié

Dans presque tous les pays d’Europe, les personnes démunies peuvent se libérer de leurs dettes. Si tel n’est pas le cas pour l’heure en Suisse, la situation pourrait changer à l’avenir. Commencer
 
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Les arrêts du TAF publiés par volumes

Le Recueil officiel des arrêts du Tribunal administratif fédéral a fait peau neuve: il articule désormais les décisions de façon systématique, en les classant par année et par matière, selon une nouvelle numérotation. Commencer
 
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Une Cour d’appel fédérale en matière pénale

Le Tribunal pénal fédéral (TPF), basé à Bellinzone, disposera d’une Cour d’appel à partir du 1er janvier 2019. Commencer
 
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Justice restaurative et médiation, une distinction qui s’impose

Les confusions pourraient aboutir à des distorsions de pratiques nuisibles aux personnes que ces processus prétendent soutenir. Commencer