Thèmes – Procédure et exécution forcée

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Acte de défaut de biens: la Suisse sans pitié

Dans presque tous les pays d’Europe, les personnes démunies peuvent se libérer de leurs dettes. Si tel n’est pas le cas pour l’heure en Suisse, la situation pourrait changer à l’avenir. Commencer
 
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Les arrêts du TAF publiés par volumes

Le Recueil officiel des arrêts du Tribunal administratif fédéral a fait peau neuve: il articule désormais les décisions de façon systématique, en les classant par année et par matière, selon une nouvelle numérotation. Commencer
 
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Une Cour d’appel fédérale en matière pénale

Le Tribunal pénal fédéral (TPF), basé à Bellinzone, disposera d’une Cour d’appel à partir du 1er janvier 2019. Commencer
 
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Justice restaurative et médiation, une distinction qui s’impose

Les confusions pourraient aboutir à des distorsions de pratiques nuisibles aux personnes que ces processus prétendent soutenir. Commencer
 
Asile: lacunes dans la protection des victimes de traite d’êtres humains
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Asile: lacunes dans la protection des victimes de traite d’êtres humains

La Suisse ne respecte pas ses obligations internationales dans le domaine de la protection des victimes de traite d’êtres humains inscrites dans une procédure de demande d’asile. Elle renvoie par exemple en Italie des femmes risquant de retomber dans le réseau d’exploitation dont elles sont parvenues à s’échapper. Commencer
 
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Toujours motiver le loyer initial sur le formulaire obligatoire

Si les motifs de fixation du loyer initial figurent sur la formule officielle, le locataire dispose des éléments pour le contester. Le formulaire ne sert pas seulement à contester une augmentation par rapport au précédent loyer. Sous la forme, c’est le fond qui affleure… Commencer
 
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Procureur, mais pas juriste

Dans la plupart des affaires pénales, le procureur est chargé de l’enquête, de l’accusation et de la proposition de jugement. Pour cela, il a généralement suivi des études de droit complètes. Quelques cantons connaissent toutefois des exceptions. Commencer
 
Faire figurer les avis minoritaires dans les jugements
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Faire figurer les avis minoritaires dans les jugements

La publication de l’opinion minoritaire d’un juge comporte plusieurs avantages. Elle fournit notamment à la partie qui succombe l’indication précieuse que l’usage des voies de recours peut être raisonnablement envisagé. Commencer
 
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Règles limitant les poursuites injustifiées

Dès le 1er janvier prochain, les victimes d’un commandement de payer injustifié pourront, dans certains cas, en limiter la communication à des tiers. Commencer
 
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Pas de registre des poursuites unique

Les autorités ont été priées, par un postulat déposé au Conseil national, de «lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant». Commencer