Thèmes – Procédure et exécution forcée

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Traque à l’erreur judiciaire

L’association Projet Innocence suisse vient d’être fondée afin de prêter assistance gratuitement à des personnes condamnées à tort, en priorité à celles détenues, dans la perspective de demandes de... Lire
 
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Les limites posées à l’admission d’une requête en fixation du loyer initial

La question du point de départ et de la durée du délai de prescription applicables à l’action en fixation du loyer initial, lorsqu’elle est doublée d’une action en restitution du trop-perçu, a... Lire
 
Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral
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Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral

La Cour suprême se prononcera prochainement dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz. Elle aura l’occasion d’élargir sa jurisprudence en matière d’intérêt digne de protection. Lire
 
Dix minutes par prévenu et… au suivant!
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Dix minutes par prévenu et… au suivant!

Les défenseurs d’office américains traitent, chacun, des centaines de dossiers par année, dont de nombreux concernent des crimes graves. Une défense consciencieuse n’est pas possible, les jugements... Lire
 
Pas d’unification des frais de justice en vue
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Pas d’unification des frais de justice en vue

Bien que les différences entre les frais de justice cantonaux soient très importantes, le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l’heure, d’introduire un tarif-cadre harmonisé au niveau suisse, à la... Lire
 
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Conseils de prudence pour les avocats «en ligne»

La Fédération suisse des avocats (FSA) a émis des recommandations pour l’usage des plateformes en ligne par les avocats Lire
 
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Quand l’avocat dérape

Dans le feu de l’action, il arrive que des avocats dérapent dans leur relation avec les tribunaux ou avec leurs clients Lire
 
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Le silence de l’autorité en matière d’asile

Le silence de l’autorité vaut parfois une acceptation, parfois un refus, parfois ni l’un ni l’autre. Il se peut aussi que ce silence soit illicite, en particulier lorsqu’il s’agit d’informer des... Lire
 
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La première femme à présider un tribunal fédéral

La Bernoise Marianne Ryter a pris la tête du Tribunal administratif fédéral. Elle est prête à se battre sur le terrain politique pour la qualité de cette instance. Lire
 
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Une protection juridique aussi pour les prisonniers

Même les personnes condamnées à l’exécution d’une peine ou d’une mesure doivent pouvoir accéder à la justice et faire valoir leurs droits. Dans ce but, l’association humanrights.ch gère un service de... Lire