Thèmes – Procédure et exécution forcée

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Le silence de l’autorité en matière d’asile

Le silence de l’autorité vaut parfois une acceptation, parfois un refus, parfois ni l’un ni l’autre. Il se peut aussi que ce silence soit illicite, en particulier lorsqu’il s’agit d’informer des personnes vulnérables1. Commencer
 
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La première femme à présider un tribunal fédéral

La Bernoise Marianne Ryter a pris la tête du Tribunal administratif fédéral. Elle est prête à se battre sur le terrain politique pour la qualité de cette instance. Commencer
 
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Une protection juridique aussi pour les prisonniers

Même les personnes condamnées à l’exécution d’une peine ou d’une mesure doivent pouvoir accéder à la justice et faire valoir leurs droits. Dans ce but, l’association humanrights.ch gère un service de consultation indépendant à Berne. Commencer
 
Faible supervision des services de renseignement
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Faible supervision des services de renseignement

Si le Service de renseignement de la Confédération délègue de nombreuses tâches aux polices cantonales, la supervision de leurs activités est très lacunaire. Le modèle de surveillance de Bâle-Ville pourrait constituer un exemple pour d’autres cantons. Commencer
 
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Protéger les données des électeurs

Des partis politiques et des groupes d’intérêt tentent d’influencer l’opinion des électeurs en utilisant les mêmes méthodes de traitement automatisé des données personnelles que le commerce électronique: recours au mégadonnées, outils d’analyse, profilage et «microtargeting». Commencer
 
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Faciliter la relation avocat-protection juridique

La Fédération suisse des avocats (FSA) et l’Association suisse des assureurs (ASA) ont élaboré conjointement de nouvelles recommandations pour faciliter les relations entre les assurances de protection juridique, les assurés et les avocats. Commencer
 
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Les avocats peu portés sur la prime au résultat

Si les honoraires de l’avocat calculés en fonction du résultat (pactum de quota litis) sont interdits en Suisse (art. Commencer
 
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Concours 2018 des arrêts les plus désolants

La palme revient, cette année, à l’arrêt du Tribunal fédéral niant la violation de la liberté de vote dans le cadre du scrutin relatif à la loi sur les jeux d’argent. Commencer
 
Le traitement des graves troubles mentaux en prison: rappel à l’ordre valaisan
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Le traitement des graves troubles mentaux en prison: rappel à l’ordre valaisan

Le 20 avril 2018, le Tribunal cantonal valaisan condamnait l’Etat du Valais pour avoir maintenu en prison, sur une trop longue période et sans prise en charge adaptée, un détenu condamné à un traitement thérapeutique institutionnel. Commencer
 
Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales 
Plaidoyer

Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales 

Des erreurs peuvent se Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales produire lorsqu’un expert compare des empreintes digitales. L’attribution définitive d’une trace à un suspect doit incomber au juge et non à l’expert. Commencer