Thèmes – Procédure et exécution forcée

Dans les cantons germanophones, ce sont les autorités d’exécution qui décident qui peut être libéré de mesures thérapeutiques institutionnelles prises selon l’article 59 du Code pénal. Des experts exigent que cette compétence revienne aux tribunaux. Commencer

Le nombre de gestes fatals dans les prisons suisses est huit fois plus élevé que le taux moyen du pays. Les personnes en détention préventive sont les plus concernées. Commencer

Le champ d’application du droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables a été modifié au 1er janvier 2020. Commencer

Un avocat a été condamné, à Fribourg, pour violation de son devoir de soin et de diligence (art. Commencer

 Le nombre de dépôts de marques n’a cessé de progresser, ces dernières années, atteignant un total de 514 825 à la fin de 2019. Commencer

Critique de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) F-6242/2017, qui confirme le retrait de la nationalité suisse à une administrée séparée de son mari moins de deux ans après la déclaration de vie commune. Commencer

En 2019, 14,7% des recours ont été admis entièrement ou partiellement par le Tribunal fédéral, indique ce dernier dans son rapport d’activités. Commencer

La palme revient, cette année, à la Cour pénale du TF, pour son arrêt 6B_933/2018 justifiant une mesure ambulatoire même en l’absence de trouble psychique au sens strict. Commencer

Le projet de révision du Code de procédure pénale (CPP) prévoit, entre autres, une réduction du droit de participation du prévenu aux auditions d’instruction. Pour Pierre Aubert, procureur, cela éviterait que ce dernier adapte son audition selon ce qu’il a déjà pu entendre. Loïc Parein, avocat, déplore de son côté une grave régression du droit du prévenu d’être entendu dans un système où les pouvoirs restent concentrés dans les mains du Ministère public. Commencer

Les femmes saisissent moins facilement le Tribunal fédéral que les hommes, conclut le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) après avoir analysé près de 4400 jugements sur une période de dix-huit mois. Commencer